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issues-parlement's Issues

[CR Commissions] Problèmes de mise en forme d'interventions

[Scrutins] Certaines mises au point manquantes dans l'OpenData

Les mises au point affichées sur la droite des scrutins sont bien indiquées dans l'OpenData, mais ce n'est pas le cas de celles relatives aux dysfonctionnements du système de vote qui apparaissent dans le corps de la liste des votants par exemple ici ou là.
"M. Franck Riester qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote, a voté « pour ». Un dysfonctionnement du système de vote n’a pas permis de prendre en compte sa position de vote"

[Acteurs] Les fichiers CSV des députés nommés dans un OEP sont mal formatés (guillemets mal échappés)

Les deux fichiers CSV (pour excel en ISO-8859-15 et pour Libre Office en UTF-8) mis à disposition pour les députés nommés dans un OEP sont mal formatés : lorsque le contenu d'une cellule texte entre guillemets contient lui-même un guillemet, celui-ci est échappé avec un anti-slash alors que la norme du CSV suppose dans ce cas de le doubler d'un second caractère guillemet.
Cela entraîne des décalages de colonne lorsque l'on ouvre chacun des fichiers avec LibreOffice.

[Scrutins] Votes manquants dans l'OpenData

Au 17 septembre 2018, le fichier OpenData contient 1144 scrutins, contre 1156 affichés sur la page les recensant. Cela inclut les 2 motions de censure mais aussi une dizaine d'autres scrutins qui semblent normaux, voici les 12 manquants :

[CRI] Résultats de scrutins partiellement mal retranscrits

  • Les résultats du scrutin n° 411 indiqués dans le CR de la séance 20180154 sont mal retranscrits : au lieu de « maj absolue 26, pour: 48 », on devrait lire « maj absolue 28, pour: 46 » comme le confirment le total des votants (54) et le président de la séance à la vidéo
  • Les résultats du scrutin n° 579 indiqués dans le CR de la séance 20180208 sont mal retranscrits : au lieu de « votants: 61 », on devrait lire « votants: 63 » comme le confirme le président de la séance à la vidéo
  • Les résultats du scrutin n° 739 indiqués dans le CR de la séance 20180241 sont mal retranscrits : au lieu de « votants: 75 », on devrait lire « votants: 64 » comme le confirme le président de la séance à la vidéo à 0h58:30
  • Les résultats du scrutin n° 1323 indiqués dans le CR de la séance 20190040 sont mal retranscrits : au lieu de « Pour l’adoption : 0, Contre : 54 », on devrait lire « Pour l’adoption : 54, Contre : 0 » comme le confirment l'adoption de l'amendement et le président de la séance à la vidéo à 04h26:10
  • Les résultats du scrutin n° 1359 indiqués dans le CR de la séance 20190055 sont mal retranscrits (ils sont copiés-collés des résultats du précédent scrutin) : au lieu de « Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 9 Contre 23 », on devrait lire « Nombre de votants 36
    Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 7 Contre 28 » comme l'indique le relevé du scrutin
  • Les résultats du scrutin n° 1611 indiqués dans le CR de la séance 20190115 sont mal retranscrits : au lieu de « Nombre de votants 216 », on devrait lire « Nombre de votants 219 » comme l'indique le relevé du scrutin
  • Les résultats du scrutin n° 2028 indiqués dans le CR de la séance 20191004 sont mal retranscrits : au lieu de « Nombre de votants 80 », on devrait lire « Nombre de votants 81 » comme l'indique le relevé du scrutin
  • Les résultats du scrutin n° 2175 indiqués dans le CR de la séance 20200034 sont mal retranscrits : le nombre de votes Contre manque, il devrait être indiqué 22 comme l'indique le relevé du scrutin
  • Les résultats du scrutin n° 2274 indiqués dans le CR de la séance 20200059 sont mal retranscrits : le nombre de Votants indique 73, cela devrait être 77 comme l'indique le relevé du scrutin
  • Les résultats du scrutin n° 2417 indiqués dans le CR de la séance 20200113 sont mal retranscrits : le nombre de Votants indique 50, cela devrait être 55 comme l'indique le relevé du scrutin

[Documents] Textes manquants ou mal générés

Erreurs de rendu du fichier word

500

Erreurs de server

Texte de la commission manquant

Rapport manquant

Dépot intermédiaire manquant

[CR Commissions] Erreur nom intervenant

[Amendements] Amendements retirés avant publication ou irrecevables présents dans l'opendata avec sort null mais page blanche sur le site

[CR Commissions] Contenu du compte-rendu partiellement dupliqué

Dans le CR de la Commission élargie n°8 du pjlf 2018 5 interventions de l'échange entre le ministre Gérard Collomb et le président de la commission Éric Woerth sont présents en double l'un après l'autre sous deux rédactions légèrement différentes :

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Au sujet des radars, Mme Nadia Hai a demandé pourquoi les programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » n’étaient pas fusionnés.

La raison tient au fait que la collecte des amendes est un sujet assez sensible au sein de la population ; ainsi les recettes sont-elles toujours contrôlées, car les gens redoutent qu’elles ne soient pas consacrées à la sécurité routière, et ne disparaissent dans un puits sans fond. Toutefois, si le Parlement souhaite la fusion de ces deux programmes, nous nous laisserons faire bien volontiers, car cela simplifierait la gestion par une mutualisation bienvenue.

Sur le fond de la question : jusqu’en 2014 le nombre de morts sur les routes a baissé, puis à partir de 2014 une nouvelle hausse a été constatée. Les décisions prises au sujet des radars avaient donc pour but de diminuer le nombre de morts. C’est à cette fin que la capacité de faire circuler des véhicules équipés de radars sera déléguée à un certain nombre de sociétés privées. Le but n’est pas de collecter plus de produit d’amendes, mais de réduire le nombre des décès dus à des accidents de la route.

Je remercie M. Vignal pour la publicité qu’il a bien voulu faire pour la ville de Lyon… (Sourires.) Il est vrai que lorsque j’étais le maire de cette ville – où j’avais été élu en 2001 –, j’avais souhaité que les forces de police nationale et les forces de police municipale travaillent ensemble, car cela me semblait indispensable. J’avais alors embauché le chef de la police nationale, depuis j’ai toujours tenu à ce qu’au moins un commissaire de la police nationale soit le directeur des services de sécurité de la ville, tout simplement parce que c’est le gage d’une interpénétration forte : les gens se connaissent dès lors qu’ils ont travaillé ensemble pendant des années. C’est un modèle qu’il faut tâcher de développer dans toutes les grandes villes.

De même, lorsque j’ai installé la vidéoprotection, des contestations assez vives se sont exprimées…

Monsieur le ministre, le sujet est très intéressant, mais l’heure avance, et nous ne sommes pas là pour parler de la ville de Lyon…

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’expliquais simplement ce qu’il faut faire…

M. le président Éric Woerth. Nous avons tous des exemples locaux à donner !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’évoquais la vidéoprotection parce que je constate que des villes qui réclament une police de sécurité du quotidien n’en sont pas dotées de ce dispositif. Je puis vous assurer qu’il constitue un élément décisif dans la baisse de la délinquance et que nous devons utiliser des moyens convergents : c’est ainsi que nous la réduirons.

À M. Mansour Kamardine, je rappellerai que nous avons renforcé les forces de sécurité présentes à Mayotte. Aujourd’hui, 250 fonctionnaires de la PAF sont présents dans le département, soit 101 de plus en l’espace de deux ans ainsi que 369 gendarmes, soit 42 de plus pour la même période ; par ailleurs, deux escadrons de gendarmes mobiles y stationnent en permanence.

Vous n’êtes pas sans savoir que les problèmes sont difficiles à résoudre ; mais, croyez-moi, c’est l’une de nos principales préoccupations que de nous attacher à résoudre un certain nombre de situations qui ne laissent pas de s’aggraver au fil du temps. Je connais vos difficultés et vous assure que nous tâcherons toujours d’être présents à vos côtés.

Monsieur Coquerel, vous avez évoqué les commissariats de proximité. Ce qui importe, c’est surtout la présence de la police dans les rues. Je ne vais pas parler de Lyon (Sourires.), mais j’ai connu des postes dans lesquels les forces de police passaient leur temps à se protéger des voyous plutôt que d’être présentes sur le terrain. Je préfère qu’il y ait moins de commissariats, mais que les agents soient plus actifs dans la rue. Cela me semble constituer un axe fondamental de la police de sécurité du quotidien.

suivi de :

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Au sujet des radars, Mme Nadia Hai a demandé pourquoi les programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » n’étaient pas fusionnés.

La raison tient au fait que la collecte des amendes est un sujet assez sensible au sein de la population ; ainsi les recettes sont-elles toujours contrôlées, car les gens redoutent qu’elles ne soient pas consacrées à la sécurité routière, et ne disparaissent dans un puits sans fond. Toutefois, si le Parlement souhaite la fusion de ces deux programmes, nous nous laisserons faire bien volontiers, car cela simplifierait la gestion par une mutualisation bienvenue.

Sur le fond de la question : jusqu’en 2014 le nombre de morts sur les routes a baissé, puis à partir de 2014 une nouvelle hausse a été constatée. Les décisions prises au sujet des radars avaient donc pour but de diminuer le nombre de morts. C’est à cette fin que la capacité de faire circuler des véhicules équipés de radars sera déléguée à un certain nombre de sociétés privées. Le but n’est pas de collecter plus de produit d’amendes, mais de réduire le nombre des décès dus à des accidents de la route.

Je remercie M. Vignal pour la publicité qu’il a bien voulu faire pour la ville de Lyon… (Sourires.) Il est vrai que lorsque j’étais le maire de cette ville – où j’avais été élu en 2001 –, j’avais souhaité que les forces de police nationale et les forces de police municipale travaillent ensemble, car cela me semblait indispensable. J’avais alors embauché le chef de la police nationale, depuis j’ai toujours tenu à ce qu’au moins un commissaire de la police nationale soit le directeur des services de sécurité de la ville, tout simplement parce que c’est le gage d’une interpénétration forte : les gens se connaissent dès lors qu’ils ont travaillé ensemble pendant des années. C’est un modèle qu’il faut tâcher de développer dans toutes les grandes villes.

De même, lorsque j’ai installé la vidéoprotection, des contestations assez vives se sont exprimées…

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre, le sujet est très intéressant, mais l’heure avance, et nous ne sommes pas là pour parler de la ville de Lyon…

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’expliquais simplement ce qu’il faut faire…

M. le président Éric Woerth. Nous avons tous des exemples locaux à donner !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’évoquai la vidéoprotection parce que je constate que des villes qui réclament une police de sécurité du quotidien n’en sont pas dotées. Or, c’est un élément décisif dans la baisse de la délinquance : c’est en usant de moyens convergents que nous la réduirons !

J’ignore si je dois apporter à M. Kamardine une réponse détaillée à propos de Mayotte…

Je lui rappelle que nous y avons renforcé les forces de sécurité : 266 fonctionnaires de la PAF y sont présents, soit 101 de plus en deux ans, ainsi que 369 gendarmes, soit 42 de plus ; par ailleurs, deux escadrons de gendarmes mobiles y stationnent en permanence. Certes, les problèmes sont difficiles à résoudre, vous le savez, mais, précisément, l’une de nos principales préoccupations est de régler un certain nombre de situations qui s’aggravent au fil du temps. Je connais vos difficultés et, croyez-moi, nous tâcherons d’être présents à vos côtés.

M. Coquerel a évoqué les commissariats de proximité. Ce qui importe, c’est surtout la présence de la police dans les rues. Je ne vais pas parler de Lyon (Sourires.), mais l’expérience, cela compte aussi, Monsieur le Président Woerth : j’ai connu des postes dans lesquels les forces de police passaient leur temps à se protéger des voyous plutôt que d’être présentes sur le terrain. Je préfère qu’il y ait moins de commissariats, mais que les agents soient plus actifs dans la rue. Cela me semble constituer un axe fondamental de la police de sécurité du quotidien.

[CR Commissions] Liens CR vidéo manquants ou erronés

[Mandats] Le fichier des acteurs et organes de la 15ème législature est en fait celui de la 14ème.

Sur le site open data de l'Assemblée nationale, le jeu de données Députés-sénateurs-ministres de la XVème législature contient malgré son nom le le jeu de données des Députés-sénateurs-ministres de la XIVème législature.

Le fichier JSON téléchargé, une fois décompressé s'appelle bien AMO20_dep_sen_min_tous_mandats_et_organes_XV.json, mais son contenu est strictement identique au fichier AMO20_dep_sen_min_tous_mandats_et_organes_XIV.json.

Testé avec la version JSON.

[Amendements] À l'AN, mauvaise place de certains amendement

Sur ces 3 amendements :

La place indiquée dans la page web (que ce soit pour les humains ou dans les balises <meta>) est erronée (Article article 3 bis AAA au lieu de Article 3 bis AAA ou Art. 3 bis AAA).

Problème signalé au webmestre de l'AN à l'instant.

[Scrutins] Mises au point identiques à la position initiale

Certaines mises au point de leur vote par des députés sont les mêmes que leurs positions initiales, laissant supposer une erreur potentielle de l'une des deux valeurs :

  • Scrutin n° 138 "PA721542": {"groupe": "LREM", "mise_au_point_position": "pour", "par_delegation": false, "position": "pour", "position_groupe": "pour"}
  • Scrutin n° 139 "PA719130": {"groupe": "LREM", "mise_au_point_position": "pour", "par_delegation": false, "position": "pour", "position_groupe": "pour"}
  • Scrutin n° 184 "PA718930": {"groupe": "LREM", "mise_au_point_position": "pour", "par_delegation": false, "position": "pour", "position_groupe": "pour"}
  • Scrutin n° 272 "PA718674": {"groupe": "LREM", "mise_au_point_position": "pour", "par_delegation": false, "position": "pour", "position_groupe": "pour"}
  • Scrutin n° 345 "PA721426": {"groupe": "LREM", "mise_au_point_position": "pour", "par_delegation": false, "position": "pour", "position_groupe": "pour"}
  • Scrutin n° 1709 "PA722008": {"groupe": "LREM", "mise_au_point_position": "pour", "par_delegation": false, "position": "pour", "position_groupe": "pour"}

[Dossiers] Liens erronés du Sénat vers l'AN

Depuis la refonte de l'affichage des dossiers législatifs de l'AN, la notion de page d'agrégation de plusieurs dossiers n'existe plus à l'Assemblée ; et pour y arriver, ils ont dû manipuler les "slugs" de certains dossiers, rendant obsolètes certains liens du site du Sénat vers celui de l'AN.

Exemples (à nourrir) :

[Dossiers] Liens erronés vers le CC

Depuis la refonte du site du Conseil Constitutionnel (assez mal réalisée puisque la redirection depuis les anciennes urls n'a pas entièrement été assurée...), un certain nombre de liens vers les décisions du CC dans les dossiers législatifs renvoie vers des pages 404 :

pjl12-489 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/2013/2013-672-dc/decision-n-2013-672-dc-du-13-juin-2013.137357.html
pjl12-260 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/2013-670-dc/decision-n-2013-670-dc-du-23-mai-2013.137095.html
pjl12-376 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/2013-673-dc/decision-n-2013-673-dc-du-18-juillet-2013.137679.html
pjl13-175 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/2015-710-dc/decision-n-2015-710-dc-du-12-fevrier-2015.143268.html
pjl11-760 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/decision-n-2012-656-dc-du-24-octobre-2012.115884.html
ppl15-683 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016740DC.htm
pjlf2017 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016744DC.htm
plfss2009 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.33777.html
pjl08-134 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42008.html
pjl08-105 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42034.html
pjl08-106 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42045.html
pjl08-157 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42242.html
pjl08-145 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42424.html
pjl08-144 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42439.html
pjl07-497 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42480.html
pjl08-183 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.42539.html
pjl08-290 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.43624.html
pjl08-515 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45486.html
pjl08-502 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45665.html
ppl08-288 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45861.html
ppl08-020 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45973.html
pjl08-498 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.45986.html
pjl07-495 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.46317.html
pjl08-578 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.46330.html
pjl07-501 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.46676.html
pjl08-613 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.46691.html
ppl08-634 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.46917.html
ppl08-517 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.46928.html
pjl08-599 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.47434.html
pjl09-063 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.47835.html
pjl09-048 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.47916.html
ppl08-506 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.47970.html
pjl09-321 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.48246.html
pjl09-302 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.48417.html
pjl09-395 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.48532.html
pjl08-640 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.48628.html
pjl08-641 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.48640.html
pjl08-460 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.48706.html
pjl09-675 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.49711.html
pjl09-713 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.50323.html
pjl09-672 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.50341.html
pjl09-687 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.50980.html
pjl09-060 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.51194.html
plfss2011 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.51515.html
pjl10-163 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision.51830.html
pjl12-163 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision-n-2012-660-dc-du-17-janvier-2013.135626.html
ppl13-782 -> https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision-n-2015-711-dc-du-05-mars-2015.143379.html

[Scrutins] Votes associés à la mauvaise séance

[CR Commissions] Compte-rendus ne correspondant pas à la bonne réunion

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